Décision du 31 octobre 2002 relatives à des ressources en fréquences

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04556
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Décision du 31 octobre 2002 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200769S

Par décision no 2002-1010 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne sur la zone de Strasbourg, pour le transport du programme RFM 67, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-75 du 28 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.